Le droit au compte des particuliers

Français résidant aux Etats-Unis ou au Canada, vous avez le droit d’avoir un compte bancaire en France. Vous pouvez le faire valoir  en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire ou en cas de fermeture de votre compte.

Comment exercer son droit à un compte bancaire français en résidant en Amérique du Nord ?

Article L312-1 : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France […] toute personne physique de nationalité française résidant hors de France »

→ Concrètement : En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, une procédure peut être engagée par la Banque de France pour désigner un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

→ Qui est concerné ? Toute personne ne possédant pas de compte de dépôt dont les Français résidant à l’étranger et les particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’UE autre que la France

La procédure auprès de la Banque de France

  • Un prérequis incontournable: attestation de refus d’ouverture de compte par une banque

  • Vous devez ensuite réunir les documents suivants :

    • un Formulaire de demande de droit au compte rempli

    • une pièce officielle d’identité en cours de validité

    • un justificatif de domicile de moins de trois mois

    • une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel

  • Dès que le dossier est complet, la Banque de France désigne un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir le compte.

    Dans les 3 jours suivant la réception de sa désignation, la banque concernée vous transmet une liste de justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de l’agence.

    Elle est ensuite tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours après réception de tous les documents demandés.

    Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la Banque de France

En cas de difficultés

  • L’association FDE-Ensemble est mobilisée sur le sujet et peut apporter une aide précieuse à ses adhérents.

    N’hésitez pas à les contacter : https://www.fde-ensemble.org

  • N’hésitez pas également à contacter notre équipe: christopher.weissberg@assemblee-nationale.fr