Pourquoi j’ai voté pour la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ?

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241. J’ai voté en faveur de ce texte, avec la conviction qu’il reconnaît une liberté nouvelle tout en apportant des garanties indispensables aux personnes les plus vulnérables.

Sur un sujet aussi intime et aussi grave, aucune position ne doit être caricaturée. Je respecte profondément les convictions de celles et ceux qui s’opposent à l’aide à mourir, ainsi que les inquiétudes exprimées par certains patients, proches ou professionnels de santé. Mon vote repose néanmoins sur une conviction simple : lorsqu’une personne est confrontée à une maladie grave et incurable, à des souffrances devenues insupportables et à une fin de vie sans perspective d’amélioration, elle doit pouvoir rester libre de ses choix, dans un cadre médical et juridique strict.

Une liberté nouvelle, jamais une obligation

Le texte ne crée pas un droit général et sans condition à mourir. Il réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes réunissant cinq conditions cumulatives :

• être majeure ;

• être française ou résider de manière stable et régulière en France ;

• être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou devenue insupportable ;

• être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Une souffrance psychologique ne pourra jamais, à elle seule, ouvrir l’accès à cette procédure. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourra pas davantage être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Ce droit ne s’imposera à personne. Le patient pourra renoncer à sa demande ou reporter la procédure à tout moment. Aucun professionnel de santé ne pourra non plus être contraint d’y participer : le texte reconnaît une clause de conscience individuelle aux médecins, infirmiers et autres soignants concernés.

Une procédure médicalement encadrée

La demande devra être formulée personnellement auprès d’un médecin, qui devra rencontrer physiquement le patient.  Le médecin devra informer la personne sur son état de santé, les traitements disponibles et les possibilités d’accompagnement et de soins palliatifs. La demande sera ensuite examinée dans le cadre d’une procédure collégiale associant notamment un second médecin spécialiste de la pathologie et un professionnel paramédical.

Après une décision favorable, un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures sera prévu avant la confirmation de la demande. Ce délai ne correspond donc pas à la durée totale de la procédure. La volonté de la personne devra être confirmée une nouvelle fois le jour prévu pour l’administration de la substance.

Toutes les étapes seront enregistrées dans un système national afin d’en garantir la traçabilité. Une commission nationale exercera également un contrôle et pourra saisir l’ordre professionnel compétent ou le procureur de la République en cas de manquement.

Des garanties particulières sont prévues pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, avec une information adaptée à leurs capacités de discernement, l’information obligatoire du tuteur ou du curateur et la possibilité d’un recours devant le juge.

L’aide à mourir ne remplacera jamais les soins palliatifs

Mon vote est indissociable de mon engagement pour un accès universel aux soins palliatifs. Personne ne devrait demander l’aide à mourir faute de bénéficier d’un accompagnement médical, humain ou psychologique suffisant.

C’est pourquoi le Parlement a traité cette question dans un texte distinct. La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit notamment une meilleure organisation territoriale de l’offre et le développement de nouvelles structures d’accompagnement.

Nous devrons désormais veiller à ce que cette loi dispose des financements et des moyens humains nécessaires. La liberté de choisir ne peut être réelle que si chaque patient peut effectivement accéder aux soins palliatifs, partout sur le territoire.

Le Conseil constitutionnel désormais saisi

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet par le président du Sénat, puis le 17 juillet par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre.

Ce contrôle est légitime au regard de l’importance du sujet. Dans l’attente de sa décision, le texte ne peut pas être promulgué et n’est donc pas encore entré en vigueur. Je serai particulièrement attentif à la décision du Conseil constitutionnel et à ses éventuelles réserves d’interprétation.