Pourquoi je n’ai pas souhaité soutenir la proposition de loi créant une présomption d’usage légitime de leur arme pour les policiers et les gendarmes ?

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 313 voix contre 199, une proposition de loi créant une présomption d’usage légitime de leur arme pour les policiers et les gendarmes.

Je n’ai pas pris part à ce scrutin. Je souhaite néanmoins expliquer pourquoi, sur le fond, je n’ai pas souhaité m’associer à l’adoption de ce texte.

Cette position ne traduit aucune défiance générale envers les forces de l’ordre. Nos policiers et nos gendarmes exercent une mission difficile, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être protégés, correctement formés, équipés et accompagnés. Mais les soutenir ne doit pas conduire à affaiblir le contrôle exercé sur l’usage de la force.

Un cadre juridique existe déjà

Depuis 2017, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure définit les circonstances dans lesquelles un policier ou un gendarme peut faire usage de son arme. Celui-ci doit toujours répondre à une absolue nécessité et rester strictement proportionné au danger.

Le texte adopté n’ajoute pas de nouvelles situations autorisant les forces de l’ordre à ouvrir le feu. Après sa réécriture par le Gouvernement, il instaure une présomption simple selon laquelle l’agent est réputé avoir agi dans l’un des cas autorisés et avoir respecté les conditions de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire.

Il ne s’agit donc ni d’un « permis de tuer » ni d’une impunité automatique : une enquête peut toujours être menée et le juge conserve son pouvoir d’appréciation.

Le texte modifie néanmoins le point de départ du raisonnement. Avant même que toutes les circonstances soient établies, la loi présumerait que l’usage de l’arme était légitime. C’est ce changement de principe que je ne souhaitais pas soutenir.

Un pouvoir exceptionnel exige un contrôle rigoureux

L’État confie aux forces de l’ordre un pouvoir exceptionnel, qui peut aller jusqu’à donner la mort. Sa légitimité repose donc sur des règles strictes, des enquêtes impartiales et un contrôle effectif de la justice.

Lorsqu’un tir policier tue ou blesse une personne, la victime n’est pas toujours en mesure de livrer sa version des faits. Les premiers éléments de preuve peuvent, par ailleurs, être recueillis par des services appartenant à la même institution que l’auteur du tir. La loi ne doit pas rendre plus difficile la recherche de la vérité pour la victime ou sa famille.

Comme tout citoyen, chaque policier bénéficie déjà de la présomption d’innocence. Lorsqu’il respecte le cadre légal, le droit le protège. Il ne me paraît donc ni nécessaire ni équilibré d’ajouter une présomption portant directement sur la légitimité de l’usage de son arme.

Les risques de biais ne peuvent pas être ignorés

L’immense majorité des policiers accomplissent leur mission avec professionnalisme. Cela ne signifie pas que l’institution soit à l’abri des erreurs, des biais ou de comportements abusifs.

 Une enquête publiée en 2025 par le Défenseur des droits montre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins présentent quatre fois plus de risques d’être contrôlés et douze fois plus de risques de subir un contrôle poussé. Ces chiffres ne concernent pas directement l’usage des armes. Ils rappellent cependant que l’exercice du pouvoir policier n’est jamais totalement exempt de biais et doit rester soumis à des garanties solides.

Protéger les policiers sans affaiblir l’État de droit

Les agents confrontés à l’usage de leur arme doivent bénéficier d’un accompagnement juridique rapide, d’une formation exigeante, de moyens adaptés et d’un soutien psychologique. Les enquêtes doivent également être menées avec célérité et impartialité, afin de protéger les droits des victimes comme ceux des policiers ayant agi légalement.

Protéger les forces de l’ordre et protéger les citoyens ne sont pas deux objectifs opposés. Une démocratie forte doit garantir les deux : donner aux policiers et aux gendarmes les moyens d’agir, tout en maintenant un contrôle rigoureux chaque fois qu’une arme est utilisée.